Entreprises de sécurité privée : une nouvelle obligation d’assurance

Publié le 24 fév 2012 dans la catégorie Professionnels,

Les entreprises de sécurité privée non assurées pour leur responsabilité civile professionnelle ont l’obligation de souscrire avant le 23 mars 2012.

En effet, la loi du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose aux entreprises de sécurité privée (entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes) de s’assurer pour leur Responsabilité Civile Professionnelle.

L’article 92 du décret d’application n°2011-1919 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), précise les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent poursuivre leur activité. Ce décret a été publié au Journal Officiel le 23 décembre 2011.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises exerçant dans les domaines suivants : Gardiennage, surveillance, filtrage, Intervention sur site en cas de déclenchement d’alarme intrusion, Télésurveillance, Sécurité incendie : SSIAP 1/2/3 – Agent de sécurité qualifié / confirmé / chef de poste, Installateur d’alarmes et/ou de matériel de télé-sécurité et télésurveillance, Installateurs et gestionnaires d’alarmes sociales.

Quelle est la date limite ?

La demandes d’autorisation et d’agrément incluant une attestation d’assurance doit être déposé avant le 23 mars 2012. La souscription du contrat d’assurance doit être faite auparavant.