RC PRO thématique

Autorisations administratives, recruter du personnel compétent :

faisons le point sur les démarches et quelques conseils pour vous guider

Avec la thématique de la RC Pro voyez comment :

# Obtenir les autorisations administratives requises

# Recruter un personnel compétent

# Consigner ses recommandations

# Contractualiser ses relations

# Faire appel à des sous-traitants fiables, agréés et assurés

1. OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REQUISES

  • La réglementation des activités de sécurité privée (excepté l’installation d’alarme) impose que la personne physique ou morale qui les exerce, ainsi que leurs dirigeants et salariés, disposent d’un agrément préfectoral.
  • Une triple autorisation doit ainsi être sollicitée:

–l’autorisation d’exercice de l’établissement de sécurité,

–l’autorisation d’exercice pour le dirigeant de l’établissement

–l’autorisation d’exercice du salarié, via la délivrance d’une carte professionnelle.

Extraits de la Loi de 1983 :

« L’exercice d’une activité mentionnée à l’article 1er est subordonnée à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire » (article 7 de la Loi de 1983).

–« Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon les modalités définies par décret en Conseil d’État (…) » (article 5 de la Loi de 1983)

Lorsque l’activité privée de sécurité doit être exercée par une personne physique (exploitant individuel), la demande d’autorisation est faite :

–par l’intéressé auprès de la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle (CIAC)

–dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque l’activité doit être exercée par une personne morale, la demande est présentée :

–par le dirigeant ayant le pouvoir d’engager cette personne morale

–déposée auprès de la CIAC dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.

2. RECRUTER UN PERSONNEL COMPÉTENT

En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité est soumis à l’obtention préalable d’une carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS.

  • –C’est l’agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui devra en faire la demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative dans laquelle il a sa résidence principale.
  • –Après vérifications et accord de la CIAC, la délégation territoriale du CNAPS attribue un numéro qui est unique, personnel et valable 5 ans sur tout le territoire national.

Les deux conditions suivantes sont à respecter impérativement pour obtenir une carte professionnelle. Elles sont vérifiées par le CNAPS avant toute délivrance de titre :

–Ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession,

–Avoir une formation professionnelle reconnue.

  • Sont également concernés les dirigeants ou gérants d’une entreprise privée de sécurité, s’ils sont amenés à exercer effectivement l’activité de sécurité privée.
  • La vérification de l’obligation d’exercer avec une carte professionnelle fait partie des priorités du CNAPS.–Pour leur première année d’activité, les 192 agents se sont concentrés sur ce sujet.–Les agents du CNAPS ont accès aux fichiers :▪ du Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) de la police nationale,▪ au système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX) de la gendarmerie▪ aux bulletins n°2 du casier judiciaire, auparavant réservé aux préfets–Ils planchent sur des milliers de dossiers afin d’écarter les candidats au passé douteux.
agréé CNAPS

3. CONSIGNER VOS RECOMMANDATIONS

1. Définir les besoins de votre client, avant de vous engager, est essentiel.

2. Vous êtes tenu d’une obligation de conseil, en tant que professionnel.

  • Les tribunaux sont extrêmement sévères sur ce point.
  • Il vous appartient, en tant que professionnel, de proposer à votre client une solution adaptée à ses besoins.

3. Actez par écrit le fait que votre client a refusé la solution que vous lui proposiez :

  • si votre client refuse la solution que vous lui proposez, pour des raisons financières,
  • alors que c’est la seule qui soit véritablement à même de répondre à ses besoins et que vous ne pouvez refuser la mission.

4. Ainsi, indiquez sur un document (souvent un devis) quelles sont vos recommandations

  • et si ces dernières ont été intégralement acceptées par le client
  • ou s’il a désiré des modifications.

Pour de plus amples précisions, vous pouvez contacter Cédric Sallé de Chou au 01 75 000 480 ou par courriel demande@concorde-assurance.com

Consigner ses recommandations permet de formaliser son devoir de conseil et de prouver ses préconisations de sécurité.

Voici quelques exemples :

  1. Vous avez préconisé par écrit la mise en place de deux agents de sécurité au regard de la taille du chantier à surveiller et votre client a refusé par préoccupation budgétaire. En cas de sinistre, on ne pourra pas vous reprocher d’avoir sous-évalué les besoins de votre client et / ou cela permettra un partage de responsabilités (votre client pourra être considéré en partie ou totalement responsable du dommage subi).
  2. Vous avez préconisé par écrit d’obtenir le plan du site à surveiller pour installer correctement les installations de surveillance et votre client ne vous l’a pas transmis. On ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir pointé les capteurs de présence à un endroit dit “sensible” (coffre fort, bijoux, etc.).
  3. Vous avez préconisé par écrit la signature d’un contrat de maintenance de l’installation de sécurité et votre client a refusé. On ne pourra pas vous reprocher la défaillance d’une l’installation obsolète et un manquement à votre devoir de conseil.