Assurance Protection juridique professionnelle

L’assurance protection juridique professionnelle est un contrat vous permettant de prendre en charge les frais juridiques et d’être assisté par un juriste afin de défendre vos droits. Découvrez tout sur cette assurance grâce à notre guide complet ou demandez votre devis en ligne.

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Les fondamentaux de l'assurance protection juridique professionnelle

Il se peut qu’un jour vous soyez face à un problème juridique et que vous cherchiez une protection juridique. Cependant, il n’est pas évident de s’y retrouver et de comprendre toutes les facettes de cette assurance. C’est votre jour de chance car ici nous vous éclairerons sur le sujet. Nos courtiers en assurance sont également à votre disposition pour discuter de vos besoins. Ils vous accompagnent afin de trouver l’offre qui vous convient le plus.

Qu'est-ce que la protection juridique ?

Une assurance protection juridique a pour but d’aider un assuré ou une personne de sa famille. Si cette personne est un membre de sa famille, elle doit vivre sous le même toit que le souscripteur du contrat. L’assistance juridique est utilisée dans deux cas de figure :

Si vous faites l’objet d’une attaque en justice ou d’une réclamation préalable à la voie contentieuse, par un tiers, votre assureur vous aidera au cours de la procédure en vous assistant sur un certain nombre de services : frais d’avocats, huissiers de justice, etc.
Si vous êtes victime d’un préjudice et voulez demander réparation, votre assureur vous fournira un accompagnement lors des négociations à l’amiable. En cas de désaccord entre les deux parties, vous serez aussi accompagnés tout au long de la procédure judiciaire.

Exemple concret qui implique une assistance juridique

Arthur se met à son compte et crée son entreprise de vente de métaux en gros. Il vient de signer un juteux contrat avec un fournisseur d’acier qui devra faire prospérer son projet pendant de nombreuses années. Après la signature, Arthur effectue le premier virement au partenaire commercial. Malheureusement, ce fournisseur mal intentionné ne respecte pas les termes du contrat et refuse de faire une facture à Arthur. Le chef d’entreprise a heureusement souscrit à une assurance protection juridique qui lui permet d’obtenir une aide juridique de son assureur.

Comment fonctionne la protection juridique

L’assurance protection juridique vous permet de bénéficier d’un accompagnement de l’assureur en cas de litige relevant de la vie courante. Cela peut aller du droit du travail aux conflits de voisinage. Cette garantie peut donc être d’un grand soutien et elle est fortement recommandée !

Les trois types de contrats garantie protection juridique

Il existe un grand nombre de contrats sur le marché mais nous pouvons en distinguer trois principaux :

Vous pouvez lier votre contrat protection juridique à un autre contrat, par exemple une assurance automobile ou encore une assurance déplacements professionnels. Imaginons que vous êtes chef d’entreprise et décidez d’envoyer un employé rencontrer un de vos fournisseurs. Si votre employé est victime ou à l’origine d’un accident de voiture, il sera accompagné par des professionnels tout au long de la procédure judiciaire.
Vous pouvez également lier votre contrat protection juridique avec un domaine d’intervention spécifique. Cette pratique est très répandue, notamment dans le secteur de la santé (afin de mener une action en justice contre un établissement hospitalier) ou de la consommation courante (publicité trompeuse ou défaut de livraison).
La protection juridique peut aussi être souscrite de manière plus générale et permet de couvrir de nombreux secteurs. Il n’existe pas de formule regroupant tous les domaines. Les termes du contrat doivent être délimités en incluant tous les domaines concernés ou en les excluant et en indiquant uniquement ceux non concernés. C’est à l’assureur de spécifier explicitement les domaines où il intervient ou non dans le cas d’une protection juridique générale. Si rien n’est dit, consultez-le.

Les différents services propres à la protection juridique

Il existe différentes formules d’assurances protection juridique adaptées à vos besoins :

L’assistance juridique

Il existe en principe des plateformes d’assistance téléphonique proposées par votre assureur afin de vous aider si vous avez des questions concernant le domaine juridique. Des juristes spécialisés sont disponibles pour vous conseiller selon votre situation.

La défense de vos intérêts

Votre assureur peut aussi vous apporter son aide s’il vous faut régler un litige à l’amiable. Cette option vous permet d’éviter, en cas de conflit, une procédure souvent longue et coûteuse financièrement comme mentalement. Il est aussi possible de demander des rapports à des experts pour construire votre dossier ou faire appel aux conseils d’une équipe de juriste compétente. Ils vous épauleront ou se substitueront à votre place. En cas de désaccord lors de la négociation, votre assureur vous accompagnera tout au long de la procédure judiciaire devant le tribunal concerné.

La prise en charge des frais

Votre contrat d’assurance protection juridique prendra en charge les frais d’honoraires de votre contrat en fonction de la formule souscrite et des plafonds fixés par le contrat. En aucun cas elle ne prendra les frais de résultats qui sont proportionnels aux sommes obtenues à l’issue du procès. Libre à vous de choisir votre avocat en conséquence.

Qu’en est-il du point de vue légal ?

Il existe de nombreuses formes de contrats d’assurance protection juridique et le Code des Assurances prévoit de nombreuses dispositions légales s’appliquant à ceux-ci.

Dans un premier temps, même s’il est rattaché à un autre contrat plus important, il est stipulé que le contrat de protection juridique doit impérativement faire l’objet d’un chapitre distinct dans le contrat. Le montant de la cotisation doit être indiqué dans celui-ci.

Certaines règles concernent également le recours à un avocat. Si la partie adverse fait appel à un avocat, il est aussi dans votre droit d’avoir recours aux services d’un avocat. Il est interdit de vous imposer le choix d’un avocat. Pour autant, vous pouvez vous entretenir avec votre assureur afin que vous conseille ou vous dirige vers un cabinet compétent.

Les limites du contrat de protection juridique

Il existe un certain nombre de clauses limitant le contrat de protection juridique. Il faut donc faire attention lors de la souscription du contrat à ce que celles-ci soient raisonnables. Elles se manifestent régulièrement par des seuils d’intervention qui décident d’un montant minimal à partir duquel votre assureur intervient (1500 euros par exemple). Il est aussi possible que le montant de l’indemnisation soit fixé par un plafond ou une franchise concernant la prise en charge. Ce plafond peut être spécifique aux honoraires d’avocat. Il se peut qu’une délimitation géographique soit faite au préalable (France métropolitaine…). Enfin, un délai de carence peut vous imposer de commencer les démarches sans l’aide de votre assureur. Dans le cas d’un litige avec votre assureur, une procédure classique d’arbitrage s’enclenche et celle-ci est confiée à un expert extérieur au dossier et désigné par les deux parties.

Comment souscrire à une protection juridique ?

Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique ou l’intégrer dans un contrat (assurance multirisques habitation ou automobile). Elle ne pourra alors intervenir que dans le champ d’application du contrat. Ainsi, la protection juridique d’un contrat d’assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’être défendu s’il y a litige avec l’autre conducteur. Elle peut également être incluse dans certaines prestations comme certains contrats de cartes bancaires.

Résilier le contrat d'assistance juridique

Pour résilier une assurance protection juridique à l’échéance annuelle, il faut notifier sa non-reconduction avec un préavis de deux mois. La résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En voici un modèle afin de vous aider dans vos démarches.

Exemple de lettre de résiliation pour un contrat d'assistance juridique

Objet : résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Expéditeur

- Nom :
- Prénom :
- Adresse :
- N° de contrat :
- N° d’Assuré :

Destinataire

- Entreprise :
- Adresse :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce présent courrier de ma volonté de résilier le contrat d’assurance protection juridique n° à sa date d’échéance.

[vous pouvez préciser la dénomination commerciale ou la nature du contrat]

Je vous remercie de me faire parvenir un avenant de résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Lieu :
Date :
Signature :

Questions fréquentes sur la protection juridique

L’assurance protection juridique, quésaco ?

Il s’agit d’une assurance visant à vous couvrir en cas de litige avec un tiers. Elle permet de faire appel à une assistance juridique qui prend en charge vos frais liés à la procédure judiciaire. Il existe différentes formules adaptées à vos besoins. Pour en savoir plus, faites appel à votre assureur.

Qu’est-ce qu’un bon contrat d’assurance protection juridique ?

Un bon contrat d’assurance protection juridique est un contrat vous couvrant en cas de litige dans votre secteur. Le ou les secteurs doivent être définis avec votre assureur lors de la signature du contrat.

Comment contacter sa protection juridique ?

Chaque assurance possède généralement une ligne d’appel propre à chaque situation. Contactez votre assureur afin qu’il vous transmette le numéro convenant à la vôtre.

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