assurance PEE PERCO
Le PEE et PERCO sont les supports permettant de recevoir, et de faire fructifier, les sommes issues de l’épargne salariale. Pour devenir incollable, cap sur le guide complet ci-dessous ou demandez votre devis en ligne.
Niveau assurance, on assure ! Nos courtiers partagent leur expertise via une documentation simplifiée pour vous aider à faire le bon choix.
Le guide complet du PEE et PERCO
Que sont le PEE et le PERCO et quelles sont leurs modalités ? Voici un récapitulatif complet sur les différentes choses à savoir sur le plan d’épargne d’entreprise et le plan d’épargne pour la retraite collectif. C’est le moment de contacter nos courtiers en assurance pour discuter de vos besoins. Ils vous accompagnent au mieux afin de trouver l’offre parfaite pour votre profil.
Qu'est-ce que le PEE et le PERCO ?
Ce sont deux plans d’épargne salariale différents qui permettent aux intéressés de recevoir et de faire fructifier les sommes originaires de l’épargne salariale mais aussi des versements volontaires de l’employé et de l’employeur.
Définition PEE (plan d'épargne entreprise)
- C’est le plan d’épargne entreprise (PEE). Ce système collectif d’épargne permet, grâce à des versements, aux salariés et aux dirigeants de petites entreprises d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise. Il n’est pas possible de débloquer les sommes avant 5 ans sauf cas exceptionnel. Parfois, le plan d’épargne entreprise peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe et sera appelé le PEI (plan d’épargne inter-entreprises).
Définition PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif)
- Il s’agit du plan d’épargne pour la retraite collectif. Celui-ci a cessé d’être commercialisé le 1er octobre 2020. Depuis cette date, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif a pris sa suite. Il résulte d’un accord collectif ou de la décision de l’employeur. Le PERCO est d’une grande utilité pour les employés car il leur permet, avec l’aide de l’entreprise, d’épargner pour la retraite ; en plus des régimes de retraite obligatoire par répartition. Différents types de versements peuvent l’alimenter et seront ensuite répartis sur des placements financiers. Tous les versements effectués sur le PERCO ainsi que le capital investi et récupéré procurent des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié en cas de déblocage anticipé ou lorsque le contrat arrive à échéance. Il existe un cas où le PERCO est commun à plusieurs entreprises : le PERCOI (plan d’épargne retraite collective inter-entreprises).
Exemples de plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Un employé de Crypto World, une société de crypto monnaie comptant plus de 50 salariés verse un montant de 2 000 € sur le plan d’épargne collectif, dont une part de 700 € est affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise. En guise de rappel :
- l’abondement de l’employeur est limité à 8 % du Pass, soit 3 290,88 €, correspondant au triple d’un versement du bénéficiaire de 1 096,96€ ;
- la limite de 8 % du Pass est majorée de 80 % en cas d’acquisition de titres de l’entreprise ou d’entreprise liées, soit une majoration de 2 632,70 €, qui correspond au triple d’un investissement en actions de 877,57 €.
L’investissement en actions de Crypto World par le salarié (700 €) étant inférieur à ce montant (877,57 €), l’abondement de Crypto World peut être porté à 3 fois la somme investie par le salarié, soit 2 100 €. Le solde de la contribution du bénéficiaire, soit 2 100 €, qui excède la limite de 1 096,96 €, peut être abondé par l’employeur dans la limite du plafond de 3 290,88 €.
Modalités de mise en place du PEE & PERCO
Il existe des modalités propres au PEE et au PERCO lors de leur mise en place. Voici les différentes procédures à respecter :
Modalités de mise en place du plan d'épargne d'entrerprise
- Il doit être établi dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu selon les règles de la négociation collective. Dans ce cas, cet accord doit être conclu selon une des procédures prévues pour les accords de participation
- L’accord se fait entre les employés et les représentants des organisations syndicales de l’entreprise
- Entre l’employeur et la majorité de la délégation du personnel s’il est conclu par le comité d’entreprise
- Par ratification du texte à la majorité des deux tiers du personnel
Modalités de mise en place du plan d'épargne pour la retraite collectif
- Convention ou accord collectif de travail
- Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- Accord conclu au sein du comité social et économique
- Ratification à la majorité des deux tiers du personnel
- Décision unilatérale, en cas de non accord entre l’employeur et les représentants de l’entreprise
Les modes d'alimentation du PEE et du PERCO
plan d’épargne entreprise et le plan d’épargne pour la retraite collective ont différents modes d’alimentation :
Comment alimenter un PEE ?
- les versements volontaires de l’employé
- les versements complémentaires de l’employeur selon les engagements pris par celui-ci
- l’intéressement (dispositif d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise)
- la participation (formule d’épargne salariale permettant à l’entreprise d’intéresser ses salariés aux bénéfices qu’ils ont contribué à générer via leur travail)
Comment alimenter un PERCO ?
- les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou du transfert d’autres plans d’épargne salariale
- des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET : dispositif permettant au salarié de récupérer les sommes dues suite à ses congés non pris.)
- en l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris (limite de 10 par an)
- des versements volontaires plafonnés
- des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements.
Régimes fiscaux du PEE et du PERCO
Fiscalité du plan d'épargne retraite - PEE
D’un point de vue fiscal, sont exonérés d’impôts les abondements et les intéressements affiliés au PEE. Cela survient dans les limites respectives de 3 290,88 euros et 30 852 euros.
Les versements volontaires du salarié sont pas déductibles du revenu imposable.
Les revenus tirés du PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) s’ils sont réinvestis dans le plan. Par contre, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux (17,2 %). S’ils ne sont pas réinjectés dans le PEE, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Les gains provenant de l’abondement de l’employeur sont soumis à 9,7% de charges sociales.
Les plus-values éventuelles dégagées à la fin du PEE sont soumises aux prélèvements sociaux, mais exonérées d’IR.
Fiscalité du plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCO
La fiscalité du PERCO est simple. Les plus-values générées à l’intérieur du plan, pendant la phase d’épargne, ne sont pas soumises annuellement à l’impôt sur le revenu. En cas de sortie, tous les gains obtenus peuvent être exonérés d’impôt, sauf dénouement du PERCO sous forme de rente viagère.
En cas de sortie en capital exonérée d’impôt sur le revenu, à l’échéance ou en cas de déblocage anticipé du PERCO autorisé par la loi, les plus-values obtenues sont soumises aux prélèvements sociaux. Pour les plus-values constatées sur les versements réalisés à compter du 1 er janvier 2018, le taux global en vigueur est de 17,2 %.
Pour les versements effectués avant le 1er janvier 2018, les taux historiques sont maintenus pour les gains acquis avant cette date jusqu’à la fin de la période d’indisponibilité.
En cas de sortie en rente viagère, seule la fraction imposable de la rente, selon l’âge du rentier, est soumise aux prélèvements de 17,2 %.
Questions fréquentes sur le PEE et le PERCO
Le PEE sert à la construction d’un portefeuille de valeurs mobilières. Il faut en général attendre 5 ans avant d’en débloquer les sommes, sauf cas exceptionnel. Le PERCO sert à épargner pour la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu’à cette échéance, sauf cas de déblocage exceptionnels.
Les versements volontaires sur un plan d’épargne salariale (PEE et /ou PERCO collectif) peuvent intervenir sous forme de chèque, de virement, de versement par carte bleue sur votre site internet/espace client, ou de prélèvement sur salaire. Ces versements volontaires sont plafonnés, par an et par salarié, au quart de la rémunération annuelle brute de ce dernier.
Il s’agit d’un transfert des avoirs acquis sans demander à disposer des sommes. Ceci est commun en cas de départ d’un salarié lorsque celui-ci souhaite transférer les sommes accumulées vers le PEE ou le PERCO de son nouvel employeur.
Les opérations courantes liées à l’épargne salariale sont prises en charge par votre entreprise. Seules certaines opérations ponctuelles sont à vos frais.
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